Clarifier son statut juridique, régler la question de sa gestion,
prioriser ses usages, interdire les dérivations d’eau… Voilà à quoi
s’attaque la ministre Line Beauchamp avec son projet de loi sur l’eau,
redéposé mercredi à l’Assemblée nationale. Si le projet a le mérite de
lancer le débat sur la gouvernance de l’eau au Québec, pour plusieurs,
il y a encore loin de la coupe aux lèvres.
Déposé en juin dernier et annulé à cause des élections, le projet de loi 92 – aujourd’hui 27 - affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à
renforcer leur protection, avait eu quelques mois pour faire parler de lui. Plusieurs consultations et une quinzaine de mémoires plus tard, la ministre de l’Environnement, Line Beauchamp, persiste et signe. «Ce sera une pièce législative majeure qui va changer les choses dans la gestion de l’eau au Québec», déclare-t-elle.
S’appuyant sur la Politique nationale de l’eau (PNE), mise en place en 2002 par le gouvernement de Bernard Landry, le projet de loi 27 propose de concrétiser une série de mesures édictées par cette politique, notamment régler la confusion juridique autour du statut de l’eau. Pour la ministre, l’adoption du projet de loi «viendrait enchâsser la vision de la gouvernance de l’eau au Québec et est une première marche à monter pour continuer à discuter sur des bases solides».
Pour plusieurs observateurs, bien que les intentions soient bonnes, ce n’est pas encore assez, et les bases sont loin d’être aussi solides que le prétend la ministre. «Légalement, ça ne protège pas l’eau du tout, s’indigne Martine Chatelain, de la Coalition Eau Secours! Ce n’est pas défendable en cour. Si une mine et un hôpital ont besoin d’eau, c’est encore la mine qui a priorité sur l’hôpital.»
L’État, gardien de l’eau
Eau Secours! trouve que le projet de loi, loin de clarifier le statut de leau, rend les choses un peu plus confuses.
Dans son mémoire déposé en septembre, l’organisme avait justement fait remarquer que la proposition de «ressource collective» était ambiguë et pouvait amener, au gré des orientations politiques passagères, à utiliser l’eau sans contrainte à des fins commerciales, tout comme elle pourrait justifier sa nationalisation.
Avec cette loi, le ministre de l’Environnement deviendrait le gardien légal des ressources en eau et serait le seul responsable de toutes les questions relatives à l’eau. Ce serait lui qui, par exemple, délivrerait les certificats d’autorisation pour tout prélèvement de plus de 75 000 litres, et ce, afin «d’assurer la protection des ressources et favoriser la gestion durable».
Alors que l’Institut Fraser a dénoncé cette «mainmise du gouvernement sur l’eau» en accusant le gouvernement «d’ignorer les forces du marché […] et d’abolir tout droit de propriété privée sur l’eau», d’autres craignent la dérive de la bonne volonté. «Des ministres, il y en a des bons et il y en a des moins bons, qui sont très bien arrangés avec les grandes industries et les conglomérats internationaux», prévient Mme Chatelain, qui considère que la chasse gardée du gouvernement sur l’eau rend plus difficiles les recours citoyens.
Une question de sous
Pour le professeur au département de géographie de l’Université Laval et directeur de l’Observatoire de recherches internationales sur l’eau, Frédéric Lasserre, c’est au niveau des organismes de bassins versants (OBV) que le bât blesse. «C’est très bien de dire qu’on va améliorer la gestion, mais si les organismes de bassins versants n’ont aucun moyen de financer des travaux et des études, la mise en application de la loi devient impossible», affirme-t-il.
Bien que salué par les experts internationaux et malgré l’octroi d’une somme supplémentaire de 15M$ pour 5 ans, annoncé au début du mois, les organismes doivent en effet s’accommoder d’un budget annuel allant de 108 000 $ à 124 000 $, y compris pour payer le salaire des employés.
Frédéric Lasserre croit, tout comme la ministre Beauchamp, qu’une partie de la solution réside dans la mise en place d’un système de redevances. «Il est assez évident qu’il devra y avoir un débat public portant uniquement sur comment appliquer les redevances au Québec, dit Mme Beauchamp. Il faut se demander selon quel principe, à quel tarif et à qui ces redevances seront appliquées.»
«C’est trop peu, trop tard, répond Mme Chatelain. Il aurait fallu se positionner bien avant ça. Les redevances prévues –autour de 0,02 $/m3– sont nettement insuffisantes par rapport au coût social que ça représente. À ce prix-là, ça veut dire que les embouteilleurs d’eau, par exemple, paieraient le contenant plus cher que le contenu.»
Le projet de loi en quelques points
I. L’eau, ressource collective. L’eau de surface et l’eau souterraine, dans leur état naturel, sont des ressources qui font partie du patrimoine commun de la nation québécoise et qui ne peuvent être appropriées, sauf dans les conditions définies par la loi, dont le Code civil.
II. Principe d’utilisateur-payeur. Les coûts liés à l’utilisation des ressources en eau, dont les coûts de protection, de restauration, de mise en valeur et de gestion, sont assumés par ceux qui prélèvent plus de 75 000 litres par jour.
III. Gouvernance de l’eau. La gestion des ressources en eau doit être réalisée de manière intégrée et concertée par des organismes de bassins versants.
IV. Bureau des connaissances sur l’eau. Le Bureau a pour mission d’assurer la mise en place et la coordination technique d’un système d’information visant la collecte de données sur les ressources en eau, les écosystèmes aquatiques et leurs usages à l’échelle des
unités hydrographiques.
V. Certificat d’autorisation. Tout prélèvement d’eau supérieur à 75 000 litres par jourest subordonné à l’autorisation du ministre, qui doit délivrer un certificat d’autorisation valide
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